J.O. 261 du 10 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 octobre 2006 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

NOR : JUSK0640232A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2006, M. Yves Tigoulet, directeur régional des services pénitentiaires à la direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2007.